Informations légales
AW Solutions
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Région Grand Est
La Région Grand Est utilise les données recueillies pour la gestion des procédures de passation et d’exécution des marchés publics via le profil acheteur, incluant la réception et l’analyse des candidatures, la communication avec les opérateurs économiques, la contractualisation et le suivi administratif. Ce traitement vise à assurer la transparence, la conformité légale et la sécurité des échanges dans le cadre des obligations réglementaires des collectivités territoriales. Pour en savoir sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice ci-dessous
Les informations recueillies dans les formulaires sont enregistrées par la Région Grand Est.
La base légale du traitement est l'obligation légale issue de l'article L2132-2 et des articles R2132‑1à R132-11 du Code des marchés publics qui s'impose aux acheteurs publics.
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Grand EST, et ses sous-traitants. Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Elles sont conservées pendant une période fonction des durées d'utilisation :
Durée d'utilisation courante :
- Durant la phase de sourcing puis effacement systématique des données;
- En phase de procédure, aucune donnée n'est collectée hormis par la plateforme des marchés;
- Dès notification aux titulaires, les données de contacts sont conservés tout le temps du contrats
Durée d'utilisation administrative :
- 2 ans pour les soumissionnaires dont l'offre a été refusée;
- 10 ans après la fin du contrat pour le titulaire.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour en savoir plus sur ces droits, vous pouvez visitez cette ressource de la CNIL.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la direction de l'Achat Public de la Region GRAND EST 03.87.61.66.10. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via le formulaire présent sur cette page au chapitre «Exercer vos droits». Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL.